WLRB System – Informations juridiques

Conditions de service et politique de confidentialité

V1.5 FR – 2026-08-18

Le présent document constitue la base juridique en français applicable à l’utilisation côté client de WLRB V1.5. Le service est exclusivement destiné aux entreprises, organisations et personnes agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. WLRB System n’est pas un service destiné aux consommateurs.

1. Prestataire

Le service WLRB System est exploité par Borsodi József e.v.
Siège / lieu d’enregistrement : Tatabánya, Hongrie
Pays : Hongrie
Numéro fiscal / numéro de TVA intracommunautaire : HU91301853
Contact général : [email protected]
Support client : [email protected]WLRB System fournit des services en ligne d’évaluation de préparation ESG, de durabilité et de diagnostic d’entreprise à partir des informations communiquées par le client via des formulaires en ligne. Le résultat du service prend généralement la forme d’un rapport PDF généré électroniquement.

2. Objet et limites du service

Les rapports WLRB ont pour objectif de fournir une vision structurée de la situation de l’entreprise en matière de durabilité, de qualité des données, de zones de risque, de pratiques opérationnelles et de pistes d’amélioration possibles.Le service peut notamment aider à :
- réaliser une revue interne par la direction ;
- améliorer la collecte de données de durabilité ;
- se préparer à des demandes de données provenant de clients, banques, appels d’offres ou groupes de sociétés ;
- préparer une démarche volontaire de reporting de durabilité ;
- élaborer des mesures d’amélioration concrètes et des plans d’action sur 90 jours.Un rapport WLRB ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement, ni une assurance d’audit, une notation ESG, une certification, un audit externe, une approbation réglementaire ou un avis formel de conformité CSRD/ESRS.

3. Utilisation exclusivement B2B

Le service peut uniquement être utilisé par une personne agissant au nom d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre acteur professionnel, ou dans le cadre de sa propre activité professionnelle ou commerciale.En soumettant le formulaire et en commandant le service, le client déclare ne pas agir à des fins de consommation privée et être autorisé à agir au nom de l’entreprise ou de l’organisation concernée, ainsi qu’à fournir les données communiquées aux fins de l’utilisation du service.

4. Données fournies par le client

Le client est responsable de l’exactitude, de la sincérité et du caractère suffisamment complet des informations fournies, au meilleur de sa connaissance.WLRB System ne procède pas à une vérification complète et indépendante des informations commerciales, ESG, financières, techniques ou opérationnelles communiquées. Certaines données peuvent faire l’objet de contrôles automatisés, par exemple le numéro de TVA intracommunautaire fourni dans le cadre du processus de facturation.Des données d’entrée incomplètes, inexactes ou trompeuses peuvent affecter la précision et l’utilité des conclusions du rapport.

5. Commande, paiement et exécution

Le type de rapport disponible, son contenu, son prix, sa langue et ses principales caractéristiques sont présentés avant le paiement.Le paiement peut être traité via Stripe ou tout autre prestataire de paiement utilisé par WLRB System. WLRB System traite le statut du paiement sur la base de la confirmation transmise par le prestataire de paiement.Après le paiement, le système peut lancer automatiquement la génération du rapport personnalisé. Le délai de préparation dépend du produit sélectionné, de la possibilité de traiter les données transmises et de la disponibilité des services techniques concernés.Le rapport est généralement envoyé sous forme de pièce jointe PDF à l’adresse e-mail communiquée par le client. La facture peut être émise sur la base des données de facturation fournies, via Billingo ou un autre prestataire de facturation utilisé par WLRB System.Le client est responsable de la fourniture d’une adresse e-mail valide et accessible et, le cas échéant, de la vérification des dossiers spam, promotions ou autres dossiers filtrés.

6. Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

La fourniture d’un numéro de TVA intracommunautaire est facultative. Son absence ne bloque pas, à elle seule, l’envoi du questionnaire, le paiement ou la génération du rapport.Si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire, sa validité peut être contrôlée avant l’émission de la facture. WLRB System n’émet pas de facture en utilisant un numéro non vérifié, erroné ou invalide. En cas d’indisponibilité temporaire de VIES, le contrôle peut être renouvelé ultérieurement.La facturation et le traitement de la TVA applicable sont déterminés en fonction du pays de facturation, de l’identifiant fiscal communiqué et des règles fiscales applicables.

7. Remboursements et incidents techniques

WLRB System produit un rapport numérique personnalisé à partir des données fournies par le client.Si le paiement a été effectué mais que le traitement personnalisé n’a pas encore commencé, le client peut contacter [email protected] afin de demander l’examen du dossier et, selon les circonstances, l’annulation de la commande ou un remboursement.Si la génération du rapport a déjà commencé, si le rapport a été finalisé ou livré, un remboursement ne peut être accordé que dans des cas justifiés compte tenu du caractère personnalisé de la prestation.En cas d’incident technique, WLRB System peut renvoyer ou régénérer le rapport ou corriger le problème technique. Si le service ne peut pas être exécuté dans un délai raisonnable, WLRB System peut procéder à un remboursement.En cas de double paiement, le client peut demander l’examen de la transaction et, lorsque cela est justifié, le remboursement du montant payé en trop.

8. Responsable du traitement et finalités

Responsable du traitement :
Borsodi József e.v.
Tatabánya, Hongrie
E-mail : [email protected]WLRB System traite les données personnelles et professionnelles uniquement pour des finalités déterminées, notamment :
- réception et traitement des demandes de rapport ;
- identification du client dans le cadre du processus de service ;
- gestion du paiement et de la facturation ;
- vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est fourni ;
- génération et livraison du rapport numérique ;
- support client ;
- analyse des erreurs techniques ;
- sécurité de l’information et prévention des abus ;
- respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
- preuve des droits et obligations contractuels ou juridiques.

9. Catégories de données traitées

Selon la nature du service, les données traitées peuvent notamment comprendre :
- nom de l’entreprise ;
- pays ;
- adresse e-mail de contact ;
- nom de facturation, adresse e-mail, pays, code postal, ville et adresse ;
- numéro de TVA intracommunautaire éventuellement fourni ;
- secteur d’activité, taille de l’entreprise et activité principale ;
- réponses relatives à la durabilité et aux pratiques opérationnelles ;
- statuts de paiement et de transaction ;
- statuts de facturation ;
- données de rapport générées et fichiers PDF ;
- journaux techniques, codes d’erreur et statuts système ;
- données d’audit relatives à l’acceptation des conditions juridiques.Le nom d’une personne de contact n’est pas requis dans le processus WLRB QUICK V1.5.

10. Bases juridiques du traitement

Les données personnelles sont traitées sur la base juridique adaptée à la finalité concernée.Le traitement nécessaire à l’utilisation du service, à la gestion de la commande, à la génération du rapport et à sa livraison repose principalement sur l’exécution du contrat ou sur des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.Le traitement des données de facturation, fiscales ou d’autres données soumises à une obligation de conservation peut reposer sur le respect d’une obligation légale.Le traitement strictement nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité de l’information, au diagnostic technique, à la sécurité du service ainsi qu’à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice peut, selon le cas, reposer sur l’intérêt légitime.Lorsque le droit applicable exige un consentement explicite, WLRB System le recueille séparément. Le processus principal de génération des rapports ne repose pas de manière générale sur le consentement comme base juridique.

11. Traitement assisté par IA

Les rapports WLRB peuvent être produits à l’aide d’une combinaison de logique métier structurée, de méthodes de scoring et de génération de texte assistée par intelligence artificielle.Dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, les données fournies par le client peuvent être transmises à un système d’IA ou y être traitées afin de produire des synthèses, constats diagnostiques, observations de risque et recommandations pratiques.WLRB System n’utilise pas les données fournies par le client pour entraîner son propre modèle d’IA.Les textes générés par IA constituent un soutien au diagnostic d’entreprise et ne remplacent pas un avis professionnel, juridique, financier, d’audit, fiscal ou réglementaire.

12. Sous-traitants et prestataires techniques

WLRB System peut faire appel à des prestataires externes pour assurer le fonctionnement du service. Dans le système V1.5, il peut notamment s’agir de :
- Google Workspace / Google Drive / Google Apps Script – traitement des données et infrastructure technique ;
- Carrd – formulaires en ligne et interface côté client ;
- Cloudflare – infrastructure réseau et routage ;
- Stripe – services de paiement ;
- Billingo – facturation ;
- OpenAI – génération de rapports assistée par IA ;
- prestataires de messagerie électronique et d’infrastructure technique associée.Les prestataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leur mission respective et selon leurs propres conditions contractuelles et de protection des données.

13. Transferts internationaux de données

Certains prestataires techniques peuvent utiliser une infrastructure internationale. Des données personnelles peuvent donc être traitées en dehors de l’Espace économique européen.Lorsqu’un tel transfert intervient, WLRB System s’appuie sur les garanties appropriées prévues par les règles applicables en matière de protection des données, telles qu’une décision d’adéquation, des garanties contractuelles ou tout autre mécanisme de transfert licite lorsque cela est nécessaire.

14. Conservation et suppression après 30 jours

Les données détaillées des formulaires, réponses relatives à la durabilité, textes de rapport générés, rapports PDF et données opérationnelles liées à la génération du rapport qui sont traitées dans le propre système de WLRB sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours après la finalisation et la livraison du service. À l’issue de ce délai, ils doivent être supprimés automatiquement du système WLRB.Il appartient au client de télécharger le rapport livré pendant ce délai et de le conserver dans ses propres systèmes.Le délai de suppression de 30 jours ne s’applique pas aux données contractuelles et d’audit minimales nécessaires pour prouver la formation du contrat, l’acceptation des conditions juridiques, le paiement ou l’existence d’un éventuel droit en justice. Ces données minimales peuvent notamment comprendre l’identifiant de soumission, l’identifiant d’exécution, le nom de l’entreprise, l’adresse e-mail de contact, la date et l’heure de l’acceptation, la version du document juridique accepté, la référence de la page juridique, l’identifiant du service et la référence de transaction nécessaire.Ce dossier d’audit minimal ne doit pas contenir les réponses ESG détaillées, l’intégralité du questionnaire ou le contenu du rapport et ne peut être conservé que pendant la durée nécessaire à la preuve des droits en justice ainsi qu’au respect des délais de prescription et des obligations légales de conservation applicables.Les factures et les données comptables ou fiscales dont la conservation est imposée par la loi peuvent être conservées par le prestataire de facturation ou dans tout autre registre obligatoire pendant la durée légale applicable.

15. Droits des personnes concernées

Conformément au droit applicable en matière de protection des données, une personne concernée peut notamment disposer des droits suivants :
- droit à l’information et droit d’accès ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l’effacement lorsque les conditions sont réunies ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition à certains traitements ;
- droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.Demandes relatives à la protection des données : [email protected]Autorité de contrôle hongroise :
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l’information (NAIH)
https://www.naih.hu

16. Sécurité des données

WLRB System et ses prestataires techniques mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données. Celles-ci peuvent notamment comprendre des restrictions d’accès, la gestion des autorisations, la journalisation technique, l’utilisation de prestataires de paiement sécurisés, des mécanismes de sécurité d’infrastructure cloud ainsi que la surveillance des erreurs et abus.Il n’est pas possible de garantir une transmission de données sur Internet totalement dépourvue de risques. Le client reste également responsable de la protection appropriée de son propre compte e-mail, de ses identifiants d’accès et de ses équipements.

17. Responsabilité et utilisation du rapport

Le rapport est produit à partir des informations fournies par le client, d’une logique de scoring structurée et d’une génération de texte assistée par IA.WLRB System ne garantit pas que l’ensemble des données fournies par le client soient complètes, exactes, à jour ou vérifiées de manière indépendante.Le client reste seul responsable des décisions commerciales, publications externes, communications aux autorités et mesures de conformité prises sur la base du rapport.Avant toute utilisation à des fins officielles, réglementaires, d’investissement, financières, d’audit, fiscales ou juridiques, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié.

18. Acceptation et versionnement des conditions juridiques

Pour passer commande, le client doit accepter les Conditions générales et prendre connaissance de la Politique de confidentialité.Le système rattache l’acceptation juridique à la soumission concernée au moyen d’un SUBMISSIONID et d’un RUNID uniques et peut enregistrer la date et l’heure de l’acceptation, l’adresse e-mail de contact ainsi que la version du document juridique accepté.Version française actuelle :
TERMSVERSION: FR-TERMS-2026-08-18-V1
PRIVACYVERSION: FR-PRIVACY-2026-08-18-V1
LEGALPAGEURL: https://legal-fr.wlrbsystem.com/

19. Droit applicable et litiges

Les services WLRB System sont régis par le droit hongrois.Les parties s’efforcent en priorité de régler tout différend à l’amiable par échange d’e-mails.Si aucun règlement amiable n’est possible, le litige relève de la juridiction hongroise compétente, sous réserve des règles hongroises et européennes applicables.

20. Contact

Questions générales : [email protected]
Support client, livraison du rapport, paiement, remboursement ou problème technique : [email protected]Pour toute demande concernant un rapport existant, merci d’indiquer le nom de l’entreprise, l’adresse e-mail de contact et, si disponible, l’identifiant de soumission.

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